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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2008 A/5172/2007

18 janvier 2008·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2

Résumé

Incompétence CRUNI ; absence de décision sur opposition.

Texte intégral

A/5172/2007 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2008 A/5172/2007 — Swissrulings