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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2001 A/483/2000

6 mars 2001·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·72 mots·~1 min·9
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Résumé

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ENRICHISSEMENT ILLEGITIME; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; ASSU/LPP | Action en répétition de l'indû prescrite. Pas d'abus de droit de la part de l'assuré. | CO.62; CO.63; CO.67

Texte intégral

A/483/2000

ATA/137/2001

du 06.03.2001 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.04.2001, rendu le 24.09.2002, REJETE, B 32/01

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ENRICHISSEMENT ILLEGITIME; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; ASSU/LPP

Normes : CO.62; CO.63; CO.67

Parties : FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL VISANA / RIME Christian

Résumé : Action en répétition de l'indû prescrite. Pas d'abus de droit de la part de l'assuré.

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