Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.2004 A/479/2003

Résumé

CIRCULATION ROUTIERE; INFRACTION; PERTE DE MAITRISE; EXCES DE VITESSE; CONCOURS D'INFRACTIONS; RETRAIT DE PERMIS; FAUTE GRAVE | Recours contre le retrait du permis de conduire prononcé pour une durée de six mois pour la perte de contrôle du véhicule. Dès lors que le recourant a commis une nouvelle infraction postérieurement à la décision litigieuse, renvoi au service des automobiles pour nouvelle décision qui tienne compte des deux infractions commises. En effet, les amendes prévues à la LCR sont soumises aux règles générales du droit pénal. Ainsi l'art. 68 CP, selon lequel l'auteur de l'infraction sera condamné à la peine la plus grave, dont la durée sera augmentée d'après les circonstances, est applicable. | CP.68; LCR.31 al.1