Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.06.2007 A/478/2007

Résumé

; IMPÔT ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE ; VENTE | Moment auquel la vente d'un fonds de commerce doit être considérée comme constituant un revenu du point de vue fiscal. Cas où la vente est subordonnée à la réalisation de conditions (transfert du bail à l'acheteur sans opposition du bailleur et délivrance des autorisations d'exploiter nécessaires). La créance n'est considérée comme certaine et ne constitue un revenu fiscal que l'année de la réalisation de ces conditions et non l'année de la vente. | LIFD.18.al2