Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.12.2004 A/47/2002

Résumé

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOGEMENT; SANCTION ADMINISTRATIVE; ETAT ANTERIEUR; PROPORTIONNALITE; INTERET PUBLIC | Transformation sans droit d'un immeuble de 4 appartements en 1 logement unique de 12 pièces. Absence de soustraction aux besoins prépondérants de la population mais violation crasse de la LDTR et de la LCI. En l'espèce, il apparaît toutefois disproportionné et contraire à l'intérêt public digne de protection d'exiger la remise en l'état antérieur. L'autorisation complémentaire sollicitée sera dès lors accordée au recourant mais devra être assortie de charges et conditions. | LCI.83; LCI.129; LDTR.2 al.2; LDTR.3 al.1; LDTR.9; LDTR.44