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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2007 A/4660/2006

15 mai 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·4

Résumé

; LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS ; TORT MORAL ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; SUBSIDIARITÉ ; POUVOIR D'APPRÉCIATION | Indemnité LAVI au titre de réparation morale pour les atteintes subies à l'intégrité physique et psychique suite à une agression à l'arme blanche. La réparation morale selon la LAVI a un caractère subsidiaire par rapport à l'indemnisation du dommage par l'auteur de l'infraction ou les assurances sociales ou privées. En l'espèce, le montant alloué par l'assureur LAA du recourant doit être déduit de l'indemnité que ce-dernier réclame devant l'instance d'indemnisation LAVI. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée. | LAVI.1.al2 ; LAVI.2.al1 ; LAVI.12.al2 ; LAVI.14

Texte intégral

A/4660/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2007 A/4660/2006 — Swissrulings