Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2007 A/4654/2006

Résumé

; IMPÔT À LA SOURCE ; COMMUNICATION ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; DÉLAI ; RETARD ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Impôt à la source : notification d'attestations-quittances à la recourante. La contestation des montants prélevés est tardive car formée un an après réception des attestations. La seule absence du pays ne saurait justifier le retard d'une réclamation tardive, l'intéressée qui devait s'attendre à une communication devait prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits. | LIS.23.al2 ; LIS.27A ; LPFisc.41.al3