IMPÔT; IMPÔT FORFAITAIRE; LOYER; DÉPENSE; DÉCISION DE TAXATION ; VALEUR LOCATIVE ; RESSORTISSANT ÉTRANGER | Qualification de la dépense annuelle des contribuables pour leur logement afin de décider de son traitement fiscal. Rappel du but de l'imposition spéciale des étrangers. En l'espèce, les contribuables ont conclu un contrat de bail à teneur duquel ils ont accepté de financer les travaux de rafraîchissement et rénovation nécessaires à leur logement, de financer d'autres travaux en échange d'une réduction du loyer et enfin de constituer une garantie bancaire égale à trois mois de loyer. Ces montants constituent manifestement une somme que les contribuables étaient disposés à investir dans leur logement. La dépense annuelle entreprise sera considérée comme un indice de leur train de vie et doit être imposée par l'AFC. | LCP.4A.al1.lita
A/4500/2005 FIN ATA/91/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 14 février 2006 Madame et Monsieur M__________ COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATI RE D'IMP TS ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
EN FAIT
Périodes fiscales Suppléments d’impôts Intérêts de retard
EN DROIT
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF à la forme : au fond :