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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2007 A/4411/2006

30 avril 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2

Résumé

tardiveté de la réclamation, opposition irrecevable

Texte intégral

A/4411/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2007 A/4411/2006 — Swissrulings