Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2007 A/4393/2006

Résumé

; ÉTABLISSEMENT(DOMAINE SOCIAL) ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; FORTUNE ; ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Prestations d'assistance reçues indûment par la recourante. Le fait d'avoir cachée l'existence d'un compte bancaire, en violation de son obligation de renseigner, justifie l'arrêt du versement des prestations d'assistance. De plus, la recourante ayant perçu l'aide de l'Hospice général de mauvaise foi, le remboursement de l'indû peut être demandé car cela ne la met pas dans une situation de précarité. | LAP.4 ; LAP.7 ; LAP.23.al2