RÉPUBLIQUE E T
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4357/2025-FPUBL ATA/114/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Ordonnance de transmission de dossier au Tribunal administratif de première instance pour conciliation en matière d’égalité du 27 janvier 2026
dans la cause
A______ recourante représentée par Me Nathalie BORNOZ, avocate contre HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE intimés représentés par Me Anne MEIER, avocat _________
- 2/2 - A/4357/2025 Vu le recours interjeté le 8 décembre 2025 par A______ contre la décision du 4 novembre 2025 des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE ; considérant que l’art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) prévoit que dans les procédures en matière de loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, Leg – RS 151.1), il est procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant déclare d’emblée y renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ; que sans que les conclusions du recours y fassent référence, la page de garde mentionne une demande de conciliation au sens de l’article 65B LPA, la recourante ne déclarant en tout cas pas y renoncer expressément ; qu’il y a en conséquence lieu de transmettre le dossier au TAPI pour qu’il procède conformément à l’art. 65B LPA. LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE transmet le dossier de la procédure A/4357/2025 au Tribunal administratif de première instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ; annule le délai de réponse imparti aux HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE ; communique la présente ordonnance à Me Nathalie BORNOZ, avocate de la recourante ainsi qu'à Me Anne MEIER, avocate des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE.
Au nom de la chambre administrative : la greffière :
Sylvie CROCI TORTI le juge délégué :
Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette ordonnance a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :