RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4317/2015-LIPAD ATA/576/2017 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 23 mai 2017
dans la cause
Monsieur A______
contre CONSEIL D'ÉTAT et Monsieur B______, appelé en cause
- 2/8 - A/4317/2015 EN FAIT 1) Monsieur A______, domicilié à Chêne-Bourg, a demandé par courrier du 12 juin 2015 à la Chancellerie d’État (ci-après : la chancellerie) la transmission d’un courrier du 5 juin 2014 adressé au président et aux membres du Conseil d’État par Monsieur B______, avocat, concernant son client, Monsieur C______. Il avait eu connaissance de cette lettre lors de la lecture, pendant une session du Grand Conseil le 2 décembre 2014, d’un autre courrier également rédigée par Me B______, dans lequel ce dernier informait les députés avoir envoyé le courrier du 5 juin 2014. 2) Le 26 juin 2015, la Chancelière d’État, au nom du Conseil d’État, a accusé réception de la demande de M. A______ qui serait traitée lors d’une prochaine séance. 3) Le 15 juillet 2015, par courriel adressé à la chancellerie, M. A______ s’est étonné de n’avoir pas encore obtenu satisfaction suite à sa demande. 4) Par lettre du 22 juillet 2015, le Conseil d’État a rejeté la demande de M. A______ qui portait sur un courrier couvert par le secret professionnel de l’avocat et contenant des données personnelles dont la divulgation serait propre à porter atteinte à la sphère privée ou familiale des personnes concernées. 5) Le 29 juillet 2015, M. A______ a requis du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après : le préposé) la transmission du courrier litigieux. 6) Par recommandation du 26 octobre 2015, le préposé a préconisé au Conseil d’État le maintien de son refus de transmettre le document sollicité. 7) Par arrêté du 11 novembre 2015, le Conseil d’État a refusé la transmission à M. A______ de la lettre que Me B______ lui avait adressée le 5 juin 2014. Le document requis consistait en un courrier émanant d’un avocat inscrit au registre cantonal des avocats et relatant plusieurs procédures judiciaires concernant son mandant, M. C______. Le contenu de ce courrier était couvert par le secret professionnel de l’avocat. De plus, le document contenant des données personnelles concernant des tiers cités qui étaient de par leur nature propres à porter atteinte à la sphère privée ou familiale des personnes concernées. M. A______ n’alléguait, ni ne démontrait aucun intérêt prépondérant justifiant la transmission de ces données. Un accès partiel par le biais d’un éventuel caviardage ne pouvait pas entrer en considération dans la mesure où le contenu du document s’en trouverait déformé au point d’induire en erreur sur le sens ou la portée du courrier.
- 3/8 - A/4317/2015 8) Par envoi mis à la poste le 10 décembre 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l’arrêté du Conseil d’État, en concluant à la remise du courrier litigieux. 9) Le 21 janvier 2016, le Conseil d’État a remis son dossier et conclu au rejet du recours. 10) Par courriers des 4 et 25 février, 24 et 29 juin 2016, M. A______ a informé la chambre administrative de la procédure de demande d’assistance judiciaire et de son issue négative (arrêt du Tribunal fédéral du 4 mai 2016 1C_190/2016) ainsi que de la demande de révision faite à l’encontre de cet arrêt. 11) Par décision du 4 août 2016 du juge délégué à l’instruction de la cause, Me B______ a été appelé en cause. 12) Le 24 novembre 2016, M. A______ a déposé des observations, persistant dans ses conclusions. 13) Le 1er décembre 2016, Me B______ a déposé des observations concluant au rejet du recours. Ses intérêts n’étaient pas concernés par la procédure. 14) À la demande du juge délégué, le courrier du 5 juin 2014 adressé par Me B______ au Conseil d’État lui a été transmis sous pli scellé le 6 avril 2017. 15) Suite à quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 7 avril 2017