Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.05.2006 A/4183/2005
16 mai 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3
Résumé
IMPÔT; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; DÉCISION DE TAXATION ; SOINS MÉDICAUX ; FRAIS DE TRAITEMENT ; DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL) | Les frais d'un traitement psychothérapeutique suivi à titre préventif, ne sauraient être déduits fiscalement | LHID.9.al1 ; LIPP.4.al2 ; LIFD.33.al1.lith
Texte intégral