Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2007 A/4176/2006

Résumé

; TAXE MILITAIRE ; EXONÉRATION FISCALE ; FONCTIONNAIRE ; ORGANISATION INTERNATIONALE | Exonération du paiement de la taxe militaire : le recourant, fonctionnaire de l'ONU de nationalité suisse, a obtenu un congé militaire. Selon les dispositions de droit interne, le recourant reste astreint au paiement de la taxe. A cet égard, l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies (ONU), qui prévoit l'exemption de ses fonctionnaires de toute obligation relative au service national, contient une réserve pour les fonctionnaires de nationalité Suisse. Le Secrétaire général de l'ONU communique au Conseil fédéral la liste des fonctionnaires astreints à des obligations à caractère militaire. En l'espèce, le nom du recourant ne figure pas sur la liste en question. En conséquence, il doit être exempté du paiement de la taxe militaire. | Cst.59 al.1; LAAM.2; LAAM.13; LTEO.2; LTEO.4