Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2003 A/415/2003

24 juin 2003·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·111 mots·~1 min·1

Résumé

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; LESION DU VISAGE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU/LAA | Cicatrice traversant le front et une déformation d'une partie molle du genou résultant d'un accident. Le taux de 15 % est justifié pour la cicatrice au visage. Par contre, c'est à tort que l'assureur a refusé toute indemnisation pour les cicatrice au genou droit au motif qu'elles se situaient dans une zone habituellement couvertes par des vêtements.IPAI fixée à 5 % pour les séquelles du genou. | LAA.24 al.1

Texte intégral

A/415/2003

ATA/526/2003

du 24.06.2003 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; LESION DU VISAGE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU/LAA

Normes : LAA.24 al.1

Parties : GLAUSER Frédéric / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : Cicatrice traversant le front et une déformation d'une partie molle du genou résultant d'un accident. Le taux de 15 % est justifié pour la cicatrice au visage. Par contre, c'est à tort que l'assureur a refusé toute indemnisation pour les cicatrice au genou droit au motif qu'elles se situaient dans une zone habituellement couvertes par des vêtements. IPAI fixée à 5 % pour les séquelles du genou.

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