Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.12.2005 A/4118/2005

Résumé

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECEVABILITE; DECISION; VOIE DE DROIT | Une lettre circulaire, adressée par l'Hospice général aux bénéficiaires de prestations les informant d'une manière générale que les prestations financières seraient réduites dès le 1er janvier de l'année suivante, ne constitue pas une décision sujette à recours. | LPA.4 al.1; LPA.72