Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2005 A/402/2004

Résumé

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; ZONE AGRICOLE; AFFECTATION; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CONFORMITE A LA ZONE; EXPLOITATION AGRICOLE; INTERET PUBLIC; PLAN DE ZONES; RIVIERE; TERRAIN AGRICOLE | Recours contre le classement en zone agricole des parcelles des recourants suite à l'adoption par le Grand Conseil le 5 décembre 2003 de la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de la Versoix et de la loi modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Collex-Bossy et Versoix. Ces lois visent la protection du cours d'eau de la Versoix. Elles répondent ainsi à un intérêt public important. Cet intérêt est d'autant plus important dans le secteur concerné qui comprend une zone alluviale d'importance nationale. Or, le maintien en zone agricole offre d'importantes garanties quant au caractère inconstructible de la zone. Le Grand Conseil a dès lors correctement usé de son large pouvoir d'appréciation en maintenant les parcelles des recourants en zone agricole. | LAT.16; LAT.17; XX.1; XX.1ss