Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2004 A/399/2004

Résumé

LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; DEDUCTION(SENS GENERAL); LOGEMENT SOCIAL | Surtaxe d'un logement subventionné.Rappel de la notion de revenu déterminant.Quant aux pensions alimentaires pouvant être déduites, seules celles dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille notifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites à l'exception de montants versés à titre volontaire. | LGL.31C al.1 litt.a; RLGL.9