Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2007 A/387/2007

Résumé

; IMPÔT ; IMPOSITION DANS LE TEMPS ; CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE ; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE ; BONUS | Un bonus très élevé en 2001 ne peut être considéré comme revenu extraordinaire au sens de l'article 6 LITPP, lorsque le bénéficiaire en a reçu un régulièrement les années précédentes, que ce bonus est conforme à la performance personnelle du contribuable, à la rémunération d'un cadre bancaire, spécialisé dans la gestion de fortune, aux résultats des établissements bancaires durant les années concernées, et à la part correspondante à la partie variable de son salaire. | LPFisc.31.al2 ; LPFisc.31.al3 ; LITPP-II.6