Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.2001 A/385/00, A/386/00 et A/1377/00

3 avril 2001·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·206 mots·~1 min·3

Résumé

JONCTION DE CAUSES; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; AMENDE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE | Une amende infligée à M. SA pour infractions au règlement sur les chantiers et une autre amende infligée conjointement et solidairement à M. SA et S. SA pour non-respect des conditions de sécurité figurant dans l'autorisation de construire et occupation partielle du bâtiment sans autorisation d'occuper.Il ressort de la décision que le contrevenant était M. SA et non Monsieur M.. Il y a eu un problème dans la notification et il convient de rectifier l'adresse.Les amendes prévues par la LCI sont soumises aux règles générales du droit pénal et à la loi pénale genevoise. Les recourantes ne pouvaient dès lors pas être condamnées conjointement et solidairement.Dans les faits, M. SA s'est comportée comme entreprise générale. La 1ère amende de CHF 10'000.-- doit être confirmée et une 2ème amende de CHF 40'000.-- lui être infligée. La 2ème amende n'est pas complémentaire, les faits à la base de celle-ci étant postérieurs.Une amende de CHF 20'000.-- est prononcée contre S. SA, propriétaire. | LCI.7; RChant.1; LCI.121; LCI.122; LCI.137; LPA.70; LPG.13; CP.68

Texte intégral

A/385/00, A/386/00 et A/1377/00

[pjdoc 14826]

du 03.04.2001

Descripteurs : JONCTION DE CAUSES; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; AMENDE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Normes : LCI.7; RChant.1; LCI.121; LCI.122; LCI.137; LPA.70; LPG.13; CP.68

Résumé : Une amende infligée à M. SA pour infractions au règlement sur les chantiers et une autre amende infligée conjointement et solidairement à M. SA et S. SA pour non-respect des conditions de sécurité figurant dans l'autorisation de construire et occupation partielle du bâtiment sans autorisation d'occuper.Il ressort de la décision que le contrevenant était M. SA et non Monsieur M.. Il y a eu un problème dans la notification et il convient de rectifier l'adresse.Les amendes prévues par la LCI sont soumises aux règles générales du droit pénal et à la loi pénale genevoise. Les recourantes ne pouvaient dès lors pas être condamnées conjointement et solidairement.Dans les faits, M. SA s'est comportée comme entreprise générale. La 1ère amende de CHF 10'000.-- doit être confirmée et une 2ème amende de CHF 40'000.-- lui être infligée. La 2ème amende n'est pas complémentaire, les faits à la base de celle-ci étant postérieurs.Une amende de CHF 20'000.-- est prononcée contre S. SA, propriétaire.

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