Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2006 A/3803/2005

Résumé

CIRCULATION ROUTIÈRE; RETRAIT DE PERMIS; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; LÉGALITÉ | Recours admis contre le retrait du permis de conduire d'un conducteur de moto titulaire du permis A bien qu'il ait conduit une moto d'une puissance supérieure à celle autorisée. Absence de base légale suffisante. | OAC.24; OAC.1.AL.1; LCR.16B.AL.1.LITT.C;