Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.11.2005 A/3772/2005
15 novembre 2005·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·6
Résumé
PROCEDURE; ACTE DE RECOURS; MOTIVATION; RECEVABILITE | Rappel des exigences formelles que doit satisfaire l'acte de recours sous peine d'irrecevabilité. | LPA.65 al.2
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