Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.2007 A/3668/2006

Résumé

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE; PESÉE DES INTÉRÊTS; POUVOIR D'APPRÉCIATION; FENÊTRE; PROTECTION DES MONUMENTS; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ | Rappel de la qualité pour recourir de la SAP fondée tant sur l'art. 41 LPMNS que, in casu, sur l'art.145 alinéa 3 LCI. Rappel des conditions d'une procédure accélérée, justifiée en l'espèce au vu du résultat du litige. Bâtiments des années 1960 cités dans "l'inventaire de l'architecture à Genève de 1919 à 1975" et jugés dignes d'intérêt par la CMNS mais ne faisant l'objet d'aucune mesure de protection. Programme de rénovation des façades comportant le changement des fenêtres admis par le TA malgré un préavis négatif de la CMNS. | LPMNS.63 ; LCI.145 ; LCI.5.al3 ; LCI.3.al7