Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.07.2006 A/3664/2005

Résumé

ORDRE CONTIGU; DISTANCE MINIMALE; ABUS DE DROIT; PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE À PROTÉGER; CONSTRUCTION À LA LIMITE; EXCEPTION(DÉROGATION); VILLA | En 4ème zone, l'ordre contigu s'impose également entre parcelles adjacentes, sauf régime spécial fixé par dérogation ou par plan localisé de quartier. Les propriétaires d'une villa contiguë sise en limite de propriété commettent ainsi un abus de droit en acquérant, ultérieurement, une bande d'un mètre de large du fonds voisin, dans le seul but de rompre l'ordre contigu et de faire appliquer, dans le cadre d'une demande en autorisation de construire sur le fonds voisin, les distances ordinaires entre constructions. | LCI.106 ; LCI.30 ; LCI.34 ; CSTF.9 ; CCS.2