Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.06.2007 A/3630/2006

Résumé

; ANIMAL ; CHIEN ; EUTHANASIE ; PROPORTIONNALITÉ ; DÉTENTION D'ANIMAUX | Séquestre et euthanasie d'un molose confirmés. Interdiction de détenir un chien. L'OVC aurait dû attendre l'issue de la procédure de recours avant de procéder à l'euthanasie de l'animal. | LChiens.7 ; LPA.2