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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.01.2007 A/3625/2006

22 janvier 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

immatriculation ; irrecevabilité ; déni de justice

Texte intégral

A/3625/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.01.2007 A/3625/2006 — Swissrulings