Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.01.2007 A/3625/2006
22 janvier 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3
Résumé
immatriculation ; irrecevabilité ; déni de justice
Texte intégral
immatriculation ; irrecevabilité ; déni de justice
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