Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.2006 A/3583/2005

Résumé

; LOGEMENT ; CHANGEMENT D'AFFECTATION ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; REMISE EN L'ÉTAT | Immeuble normalement destiné à l'habitation entièrement affecté à une utilisation commerciale (étude d'avocat). Après une pesée des intérêts en présence, il appert que la remise en l'état antérieure constituerait une mesure trop incisive pour les recourants. L'affectation actuelle de l'immeuble sera donc tolérée jusqu'à sa vente. | LCI.1.al.1.liit.b; LDTR.2; LDTR.7; LDTR.44