Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2014 A/3558/2013

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3558/2013-ICCIFD ATA/1026/2014 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 16 décembre 2014 2ème section dans la cause

Monsieur A_____

contre ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE et ADMINISTRATION FISCALE FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS _________ Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 avril 2014 (JTAPI/396/2014)

- 2/13 - A/3558/2013 EN FAIT 1) Monsieur A_____ (ci-après : le contribuable), né le ______ 1952, et Madame A_____, née B_____ le ______ 1960, se sont mariés le ______ 1986. Cinq enfants sont issus de cette union. 2) Par requête commune des époux A_____, leur divorce a été prononcé par jugement du Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains du ______ 2010. La convention réglant les effets du divorce fait partie intégrante du jugement. 3) Il ressort de la convention de divorce notamment les points suivants : a. D’un commun accord entre les époux, l’autorité parentale sur les enfants mineures C_____ et D_____ est exercée conjointement par les deux parents. Les modalités de résidence des enfants sont prévues de façon égalitaire, avec une répartition par semaine et vacances (art. II A/1). b. Sous « part contributive à l’entretien et l’éducation de C_____ et de D_____ », les parents ont notamment convenu de prendre chacun en charge les frais de nourriture générés par les enfants lorsqu’elles résident à leurs domiciles respectifs. L’assurance santé, ainsi que les frais d’habillement des deux filles sont assurés par la mère, alors que le père garantit toutes les autres dépenses inhérentes aux deux enfants. « Par ailleurs, compte tenu des revenus respectifs des époux, M. A_____ versera à Mme B_____, épouse A_____, une pension mensuelle au titre de part contributive à l’entretien et à l’éducation de C_____ d’une part, et de D_____ d’autre part, de EUR 300.-, soit EUR 600.- au total, payable au plus tard le cinq du mois, douze mois sur douze ». Les allocations familiales concernant C_____ sont perçues par le père, celles concernant D_____, par la mère. Selon la convention : « la majoration fiscale du quotient familial inhérente à C_____ sera attribuée à M. A_____ », alors que celle inhérente à D_____ est assurée par la mère. « En tant que de besoin, pour satisfaire aux exigences de l’administration fiscale du canton de Genève, la résidence habituelle de C_____ sera considérée sur le plan fiscal comme étant fixée au domicile de M. A_____ et la résidence habituelle de D_____ sera considérée sur le plan fiscal comme étant fixée au domicile de Mme B_____, épouse A_____ » (art. II A/2 de la convention).

- 3/13 - A/3558/2013 c. Les époux ont convenu du paiement, par M. A_____, à son ex-épouse, d’une « prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de EUR 400.pendant une durée de huit années et à compter du prononcé du divorce devenu définitif ». (art. I C de la convention). 4) Selon l’attestation quittance 2012 concernant l’impôt à la source (ci-après : IS) établie par la mairie de E_____, employeur de M. A_____, celui-ci était soumis au barême B1, représentant une retenue fiscale de CHF 30'815,70 sur des prestations soumises à l’impôt de CHF 187'298.- soit un taux d’imposition de 16,45 %. 5) Le 27 janvier 2013, M. A_____ a déposé une demande de rectification de l’imposition à la source concernant l’année 2012 auprès de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE). Conformément au jugement de divorce, sa fille C_____ était à sa charge et il versait EUR 1'000.- par mois en mains de son ex-épouse. Il a justifié sa requête en cochant la rubrique « déduction des pensions alimentaires » de EUR 12'000.- soit CHF 15'000.-. 6) Par bordereau du 8 mai 2013, l’AFC-GE a fixé à CHF 38'940,40 le total des impôts dus. Le contribuable était imposé selon le barème A, sans charge de famille, au taux de 22,53 %. CHF 14'460.- étaient déduits au titre de contributions d’entretien versées à sa famille. Le revenu imposable s’élevait à CHF 172'838.-. 7) Par courrier daté du 7 mai 2013, M. A_____ a élevé réclamation contre le bordereau d’IS 2012. Il était taxé avec le barème célibataire, alors qu’il avait toujours deux enfants à charge, une semaine sur deux et que sa fille C_____ était entièrement à sa charge, conformément au jugement de divorce. Le barème des taxations 2010 et 2011 tenait dûment compte de ces éléments. 8) Par décision sur réclamation du 24 octobre 2013, l’AFC-GE a décidé de maintenir la taxation. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) au 1er janvier 2010, l’imposition des personnes séparées ou divorcées avec une garde alternée sur les enfants mineurs avait changé. Dans le cas où le jugement prévoyait une garde alternée avec versement d’une pension alimentaire, le barème « marié, avec charge de famille » était appliqué au parent qui bénéficiait de la pension. Le parent qui versait la pension pouvait déduire celle-ci de son revenu. Il était imposé selon le barème « personne seule, code A ». 9) Le 5 novembre 2013, M. A_____ a recouru devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision du 24 octobre 2013.