Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2006 A/3422/2005

Résumé

; ROUTE ; PLAN D'AFFECTATION | Recours contre l'adoption d'un plan de réservation de site routier rejeté : la restriction à la propriété portée par l'adoption du plan est admissible. Il existe une volonté d'urbaniser le site des communaux d'Ambilly. De plus, le site réservé répond à l'ampleur du projet et correspond à un tracé dont l'utilité a été relevée. Enfin, en tant que mesure conservatoire il n'a pas à reposer sur des études concrètes de la circulation et des transports dans la région. | LRoutes.8