Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.03.2007 A/3364/2006

Résumé

; TAXE MILITAIRE ; HERNIE DISCALE ; CAUSALITÉ | Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Accident survenu lors d'un exercice physique accompli dans le cadre de l'école de recrue. Hernie discale préexistante. Aggravation temporaire suite à l'accident et non permanente. Pas de lien de causalité entre l'incapacité de servir et l'accident survenu à l'école de recrue. Le recourant est donc soumis au paiement de la taxe. | LTEO.4.al1.letb ; LTEO.2.al2