Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.03.2007 A/3351/2006

Résumé

CHAUFFEUR DE TAXI; AUTORISATION D'EXERCER; INSOLVABILITÉ | Condition de solvabilité pour l'obtention de l'autorisation à exploiter un taxi: des actes de défaut de biens relatifs à des créances de l'administration fiscale pour les impôts cantonaux ne sont pas en rapport avec l'activité professionnelle du recourant dans le transport de personnes. L'impôt cantonal sur le revenu et la fortune n'est pas lié à l'exercice d'une profession spécifique et il n'y a pas d'assujettissement spécial pour les contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le transport de personne. Le recourant rempli les conditions de délivrance de l'autorisation. | LTaxis.11.al1 ; RTaxis.5.al2