Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.11.2007 A/3159/2007

Résumé

; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; LOGEMENT ; LOCATAIRE ; ALLOCATION DE LOGEMENT ; OBSERVATION DU DÉLAI ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; CALCUL ; LOYER ; MAXIMUM ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; ÉMOLUMENT ; ASSISTANCE JUDICIAIRE | Recours contre une décision refusant l'octroi d'une allocation de logement pour un appartement de cinq pièces situé dans un immeuble construit en 1962 et dont le loyer annuel est de CHF 23'400.- et demande d'exemption des frais de procédure. Le délai de recours est réputé observé car l'autorité avait envoyé sa décision sous pli simple ; il convient donc de se fier aux déclarations des recourants. En l'espèce, la décision attaquée est suffisamment motivée. Le loyer annuel par pièce du logement des recourants est supérieur à celui de 90% des logements comportant le même nombre de pièces et construits à la même époque. Les conditions pour l'octroi d'une allocation de logement ne sont donc pas réunies. De plus, la décision attaquée ne peut être qualifiée d'arbitraire. Enfin, un émolument doit être mis à la charge des recourants car ceux-ci n'ont présenté au Tribunal administratif aucune décision leur octroyant l'assistance juridique. | Cst.29.al2 ; LGL.39A ; LGL.39B.al3 ; RGL.21B.al2