Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.08.2017 A/3025/2015

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3025/2015-ICCIFD ATA/1155/2017 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 2 août 2017 4ème section dans la cause

Monsieur A______ représenté par Me Romain Jordan, avocat contre ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE et ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

_________ Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 mai 2016 (JTAPI/457/2016)

- 2/28 - A/3025/2015 EN FAIT 1) Le litige concerne l'imposition pour les années fiscales 2001 à 2007 de Monsieur A______, administrateur unique et actionnaire de la société B______ SA, dont le siège se trouvait alors à C______. 2) D______ SA, en liquidation, a été dissoute par suite de jugement du Tribunal de première instance du 4 décembre 2014. Auparavant, elle portait la raison sociale D______ SA (ci-après : D______) et avait pour but la « promotion immobilière et toutes prestations de service s'y rapportant ». B______ SA en détenait la moitié du capital-actions. M. A______ a fait partie du conseil d’administration de D______ jusqu’en novembre 2009. Monsieur E______ en a été l’administrateur dès mai 2006. 3) Par contrat du 22 septembre 1998, D______ a donné à bail à B______ SA une maison d'habitation sise, route F______, sur la parcelle n° 1______ de la commune G______. Le loyer annuel se chiffrait à CHF 18'000.-, charges non comprises. 4) M. A______ y réside depuis le 4 mai 1999. 5) Dans la feuille C (prestations versées aux membres de l'administration et aux autres organes) des déclarations fiscales de B______ SA pour les années 2006 et 2007, M. A______ figurait en qualité d'« actionnaire, associé ou personne proche ». 6) Le 21 octobre 2011, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a informé le contribuable de l’ouverture à son encontre d’une procédure en rappel d’impôt, ainsi que d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt pour les périodes 2001 à 2007, au motif qu'il aurait bénéficié de prestations appréciables en argent de la part de B______ SA durant les années en question, notamment sous la forme de mise à disposition gratuite d’un logement. Il n'avait d'ailleurs jamais déclaré les actions qu'il détenait de cette société. 7) Par sommation du 18 octobre 2012, l’AFC-GE a demandé au contribuable de lui transmettre les justificatifs des paiements de son loyer pour les années 2001 à 2010. 8) Le 6 janvier 2014, l’AFC-GE a informé le contribuable que la procédure en rappel d’impôt et la procédure pénale pour soustraction d’impôt étaient terminées. Elle lui a notifié quatorze bordereaux de rappel d’impôt, soit sept en ICC et sept en IFD, les années 2002 et 2003 ayant fait l'objet d'une taxation d'office.

- 3/28 - A/3025/2015 Les reprises concernant le loyer s’établissaient comme suit : Année CHF 2001 27'849.- 2002 27'849.- 2003 24'951.- 2004 31'822.- 2005 32'096.- 2006 27'020.- 2007 27'288.- L'AFC-GE lui a également notifié quatorze bordereaux d’amende. Il n'avait pas déclaré les prestations appréciables en argent perçues de la part de B______ SA sous la forme de la prise en charge sans contrepartie de son loyer privé. Il n'avait également pas déclaré les actions de B______ SA en sa possession. De ce fait, il n’avait pas été imposé sur sa réelle capacité contributive et avait intentionnellement commis une soustraction d’impôt. Considérant le caractère répétitif des soustractions, la quotité de l'amende était de 1,25 fois l’impôt soustrait. 9) Le 6 février 2014, le contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ces bordereaux, contestant les reprises effectuées à son détriment. Il était justifié, comptablement, d'imputer à B______ SA la prise en charge du loyer litigieux, dès lors que le logement servait de maison témoin à destination des potentiels acquéreurs des promotions immobilières dans lesquelles intervenait la société. L'assertion relative à la détention des actions de B______ SA était nouvelle et il n'avait pas été en mesure de se déterminer à ce sujet. 10) Par décision du 3 août 2015, l’AFC-GE a rejeté cette réclamation, indiquant qu'elle maintenait les reprises et les amendes. Le bail avait été signé, pour la partie locataire, par M. A______ qui était domicilié dans la villa en question. Aucun loyer ne lui avait été facturé pour les années 2001 à 2007 par B______ SA – dont il était actionnaire unique. La société n'aurait jamais accepté de mettre à disposition gratuitement la maison à un tiers. Le montant du loyer, particulièrement bas et inférieur aux conditions du marché, avait déjà été réduit par le bailleur pour tenir compte des inconvénients causés par les visites des futurs acquéreurs, qui étaient ses propres clients. Les promotions immobilières étaient réalisées par D______. Les organes de B______ SA ne pouvaient pas ignorer que la société avant accordé à son actionnaire une distribution dissimulée de bénéfice.