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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2007 A/2969/2006

7 août 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; EXAMEN(FORMATION) ; ABUS D'AUTORITÉ ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION | Echec à l'examen de conduite. L'évaluation des résultats d'examens ne peut faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité. En matière d'examen de conduite, un recours ne peut être formé que pour cause d'abus d'appréciation ou de violation des devoirs de fonction de l'expert officiel. En l'espèce, le recourant conteste la teneur du procès-verbal sans motiver de manière suffisante en quoi l'appréciation de l'expert serait erronée. Cela revient à vouloir substituer sans éléments probants son appréciation à celle de l'expert. | OAC.22

Texte intégral

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