Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2007 A/2942/2006

Résumé

QUALITÉ POUR RECOURIR; INTÉRÊT ACTUEL; DURÉE; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION; DÉLAI RAISONNABLE | En ne statuant pas sur une demande de permission d'installer une terrasse pour la saison d'été, la Ville a commis un déni de justice. | Cst.29.al1 ; LPA.4 ; LPA.69.al4