Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2006 A/2934/2006

Résumé

AVANCE(EN GÉNÉRAL); JUGEMENT DE DIVORCE; FARDEAU DE LA PREUVE; RENSEIGNEMENT ERRONÉ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | La recourante ayant fourni des renseignements inexacts et incomplets dans le but d'induire le Scarpa en erreur. C'est à bon droit que le Scarpa a exigé le remboursement des avances consenties. | LARPA.2 ; LARPA.12