Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2001 A/292, 293 et 294/01

7 août 2001·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·68 mots·~1 min·4

Résumé

ASSURANCE SOCIALE; AM; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRIME D'ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE-MALADIE PRIVEE | Une hausse de prime résultant d'une augmentation des frais administratifs en cas de séparation entre l'assurance-maladie obligatoire et l'assurance-maladie complémentaire ne peut pas être considérée comme une tentative de détourner l'art. 7 al. 7 et 8 LAMAL. | LAMAL.7 al.7; LAMAL.7 al.8

Texte intégral

A/292, 293 et 294/01

[pjdoc 15052]

du 07.08.2001

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRIME D'ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE-MALADIE PRIVEE

Normes : LAMAL.7 al.7; LAMAL.7 al.8

Résumé : Une hausse de prime résultant d'une augmentation des frais administratifs en cas de séparation entre l'assurance-maladie obligatoire et l'assurance-maladie complémentaire ne peut pas être considérée comme une tentative de détourner l'art. 7 al. 7 et 8 LAMAL.

Pas de document HTML