Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.01.2005 A/292/2004
11 janvier 2005·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3
Résumé
ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; INDEMNITE; MALADIE; LICENCIEMENT | Action pécuniaire d'un employé de l'administration cantonale licencié en vue d'obtenir le paiement de l'intégralité de l'indemnité en cas de maladie. Rejet du Tribunal administratif. | RPAC.54; LTrait.10 al.1
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