Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.11.2007 A/2780/2007

Résumé

TAXI; QUITTANCE; PROPORTIONNALITÉ; AMENDE ; DEVOIR PROFESSIONNEL | Chauffeur de taxi condamné au paiement d'une amende administrative de CHF 1000.- pour avoir violé l'obligation de délivrer une quittance aux clients ainsi que pour ne pas avoir été en mesure de présenter sa carte professionnelle. La décision est partiellement confirmée. L'amende étant réduite à CHF 100.- au vu de la situation économique [difficile] du recourant, de l'absence d'antécédents et du nombre d'années d'exercice de la profession. | LTaxis.34.al2 ; LTaxis34.al4 ; LTaxis.45.al1 ; RTaxis.53.al1