Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.10.2005 A/2743/2005

Résumé

MARCHES PUBLICS; FORMALISME EXCESSIF; INDEMNITE DE PROCEDURE | Appel d'offres pour la collecte de déchets ménagers sur le territoire d'une commune. Le recourant qui fournit un dossier incomplet, alors qu'il était clairement précisé dans le règlement de l'appel d'offres que de tels dossiers seraient écartés d'office, ne saurait se plaindre, de bonne foi, de formalisme excessif. De jurisprudence constante, aucune indemnité n'est allouée à la commune qui recourt aux services d'un avocat externe à son administration lorsque, au vu de sa taille, elle est réputée disposer des compétences nécessaires pour se défendre elle-même ( | CST.9; AIM.7 al.1 litt.c; AIM.11 litt.a; RPMPFS.30 al.1; RPMPFS.32 litt.a; RPMPFS.33 al.2