Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2007 A/2738/2006

Résumé

IMPÔT; FARDEAU DE LA PREUVE; DROIT FISCAL; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL; AMENDE; ÉTAT ÉTRANGER; DÉCLARATION D'IMPÔT ; DÉCISION DE TAXATION | Rectification de l'impôt d'un couple ayant hérité de terrains en Tunisie. Evaluation et prise en compte de la valeur de ces terrains dans l'impôt sur le revenu et sur la fortune. Situation fiscale d'un véhicule immatriculé au nom du recourant que ce dernier déclare posséder au nom de son frère, domicilié à l'étranger. | LPFisc.59 ; LPFisc.69