A/2655/2005 ASAN ATA/246/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 9 mai 2006 ZUR ROSE S.A. D PARTEMENT DE L' CONOMIE ET DE LA SANT
EN FAIT
EN DROIT
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF à la forme : au fond :
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2006 A/2655/2005
9 mai 2006·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·37 mots·~1 min·2
Résumé
; VENTE À DISTANCE ; MÉDICAMENT ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL | Le Tribunal administratif a jugé que le département de l'économie et de la santé avait rendu une décision constatatoire en prenant position sur un concept de vente par correspondance de médicaments proposé par la société aux médecins genevois. Le tribunal de céans a examiné la légalité dudit concept au regard des dispositions fédérales et cantonales relatives à la transmission électronique des données, au libre-choix par le patient de son praticien, au dédommagement des médecins et à la livraison des médicaments au cabinet médical. | LPA.4.al1.litb ; Cst.49 ; LPTh.27 ; LPTh.33 ; RLPS.21 ; LPS.10 ; LPS.100 ; LAMal.41.al1