• •
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2006 A/2644/2006
17 octobre 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·2 mots·~1 min·2
Résumé
RÉTROACTIVITÉ; IMPÔT; IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; GAIN IMMOBILIER; BASE DE CALCUL; IMPOSITION DANS LE TEMPS; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL | Recours contre la taxation des bénéfices et gains immobiliers réalisés suite à une vente immobilière. En vertu du principe de non rétroactivité de l'article 12 alinéa 3 lettre a LHID n'st pas applicable en l'espèce. | LCP.81.al3.letc ; LHID.12.al3.leta