Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2007 A/2615/2006

Résumé

; ASSISTANCE PUBLIQUE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; RÉDUCTION(EN GÉNÉRAL) ; DEVOIR DE COLLABORER | Le Tribunal administratif a estimé qu'une réduction des prestations pendant quatre mois au motif que le bénéficiaire de la prestation d'assistance n'avait pas collaboré avec son assistante sociale était dans ce cas particulier disproportionnée, étant donné les mauvaises relations existant entre ces deux personnes. Le Tribunal administratif a retenu en conséquence une réduction des prestations de deux mois. Confirmation de la conformité du principe de la réduction des prestations d'assistance au barème appliqué aux requérants d'asile. | LAP.1.al2 ; LAP.1.al3 ; LAP.7 ; LAP.21.leta