Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2006 A/252/2006

Résumé

; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; AIDE AUX VICTIMES ; TORT MORAL ; CAUSALITÉ NATURELLE | Renvoi du dossier à l'instance d'indemnisation des victimes d'infraction qui a fait siennes les conclusions de l'assureur sans examiner elle-même l'existence du lien de causalité entre l'acte illicite et le préjudice subi par le lésé. | LPA.69.al.1; LAVI.12