Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.05.2005 A/2502/2003

Résumé

DROIT FONCIER RURAL; ACQUISITION; EXECUTION FORCEE; IMMEUBLE AGRICOLE; AUTORISATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; JONCTION; RECONSIDERATION; REVOCATION; DENONCIATEUR; QUALITE POUR RECOURIR; QUALITE POUR AGIR; QUALITE DE PARTIE; ENCHERES; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE; ADJUDICATION; BAIL A FERME; INTERET DIGNE DE PROTECTION | Immeuble agricole vendu aux enchères dans le cadre de la poursuite par voie de faillite. Adjudication à une société intervenant dans la vente comme créancière-gagiste après une cession de créances. Recours du locataire actuel et de l'ancien exploitant de l'immeuble vendu contre l'autorisation d'acquérir le bien-fonds délivrée à l'acquéreur par la commission foncière agricole. Examen de la cession de créance sous l'angle de l'acte élusif (art. 70 LDFR). | LADFR.13; LPA.7; LPA.87; LDFR.88; LDFR.83 al.3; LDFR.61; PA.6