Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2004 A/2469/2003

Résumé

CALCUL DE L'IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); IMPOT; SOCIETE ANONYME; CALCUL; BENEFICE NET; ALLOCATION VOLONTAIRE A DES TIERS; CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE ; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE | Examen de la taxation de commissions versées à des tiers et du caractère insolite des commissions. Notion de bénéfice net d'une société. La prestation de l'art. 66 litt. d aLCP doit être faite sans contre prestation équivalente et l'avantage doit être concédé à un actionnaire ou à un proche. L'opération considérée doit présenter un caractère insolite, c'est-à-dire non conforme aux règles usuelles en matière commerciale. Conditions non réalisées en l'espèce. | LPFi.54; LCP.66 litt.d