Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2005 A/2451/2004

Résumé

INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; TORT MORAL; PARTIE CIVILE; VIOL | Conditions du droit à une indemnité pour tort moral, fondée sur la LAVI, des parents dont la fille a été victime d'un viol. | LAVI.1; LAVI.2; LAVI.11; LAVI.16; LAVI.17