Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2005 A/2436/2004

Résumé

RESTAURANT; EXPLOITANT; HEURES D'OUVERTURE; AMENDE; FARDEAU DE LA PREUVE | Amende infligée à une exploitante de restaurant qui a maintenu ouvert son établissement après l'heure de fermeture. Amende annulée par le Tribunal administratif au motif que le rapport de gendarmerie ne permet pas d'établir l'infraction à satisfaction de droit. | LRDBH.18; LRDBH.23