Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.2004 A/242/2003

Résumé

DROIT DE PREEMPTION; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; VENTE DE GRE A GRE; ACQUISITION DE LA PROPRIETE; POURSUITE | Vente de gré à gré d'une parcelle par une masse en faillite à un particulier. Exercice du droit de préemption par l 'Etat de Genève. Question de savoir si une vente de gré à gré, en tant que mode originaire d'acquisition de la propriété foncière, fait obstacle à l'exercice du droit de préemption par l'Etat. Rapports entre le droit cantonal instituant le droit de préemption et la loi sur la poursuite pour dette autorisant la vente de gré à gré. Conditions d'exercice du droit de préemption. | LGL.3; LGL.5; LP.1 ss; CC.656